Ce que le Conseil fédéral a proposé le 2 septembre
Le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, un message visant à ce que l’institution supplétive LPP puisse continuer à déposer sans intérêt jusqu’à 10 milliards de francs auprès de la Trésorerie fédérale. C’est le Parlement qui décidera : à ce stade, rien n’est voté. Deux conditions cumulatives commandent l’activation du dispositif : un taux directeur de la Banque nationale suisse inférieur ou égal à 0 %, et un taux de couverture de l’institution, dans le domaine du libre passage, inférieur à 103 %. Ce second seuil est abaissé, il était fixé à 105 % dans le droit en vigueur.
La modification est limitée à six ans. Le droit actuel, accordé en septembre 2020 puis prolongé par le Parlement en septembre 2023, expire le 25 septembre 2027. En consultation, 36 avis sur 38 ont approuvé le projet dans son ensemble.
Le mécanisme n’est pas théorique : l’institution supplétive l’a déjà utilisé entre mai 2022 et mars 2023. Après l’effondrement des marchés de mars 2020, son taux de couverture dans le libre passage était tombé à 101,6 %.
Le chiffre qui devrait retenir l’attention
Le rapport explicatif du Département fédéral de l’intérieur contient une statistique qui dépasse largement le sujet technique du placement.
Fin 2023, l’institution supplétive comptait 1,47 million de clients dans le domaine du libre passage, soit environ 57 % de tous les comptes de libre passage suisses. Ces avoirs représentaient 17,6 milliards de francs fin 2023, et 19,2 milliards fin 2024. Et environ deux tiers de ces comptes sont des comptes pour lesquels le contact avec l’assuré a été rompu.
Autrement dit : des centaines de milliers de personnes ont un morceau de deuxième pilier quelque part, et ne le savent plus.
Le trajet est parfaitement légal et il commence par un silence. Quand vous quittez un employeur sans en retrouver un immédiatement, votre prestation de libre passage doit être transférée sur un compte ou une police que vous désignez. Si vous ne désignez rien, votre ancienne institution de prévoyance est tenue de la verser à l’institution supplétive, au plus tôt après six mois et au plus tard après deux ans.
Ce filet existe pour éviter que l’argent reste bloqué chez un employeur que vous avez quitté. Mais il transforme une décision d’épargne en non-décision. Le capital est en sécurité, il n’est plus piloté.
Pour situer les ordres de grandeur, on comptait fin 2023 quelque 30,76 milliards de francs sur des comptes de libre passage bancaires en épargne pure et 5,50 milliards en polices d’assurance, à côté des avoirs de l’institution supplétive. Ces montants n’incluent pas les solutions d’épargne en titres, et ne forment donc pas le total du marché.
Ce que ça change concrètement
Un avoir laissé à l’institution supplétive n’est pas menacé : le mécanisme proposé sert précisément à protéger le capital quand les taux passent en territoire négatif. L’institution reste tenue de garantir la valeur nominale des avoirs, et elle ne peut pas répercuter d’intérêts négatifs sur les assurés.
Ce que le dispositif autorise, c’est un placement sans intérêt du côté de l’institution quand la Banque nationale est à 0 % ou en dessous et que la couverture se dégrade. Les sources ne disent pas quelle rémunération est servie aux titulaires de comptes, et aucune ne compare les prestataires du libre passage entre eux.
La situation change aussi selon vos projets. Un avoir de libre passage peut servir à financer un logement en propriété, être transféré dans une nouvelle caisse à l’embauche, ou être versé en espèces au départ de la Suisse selon des conditions strictes. Aucune de ces options ne s’active toute seule.
Ce qu’il y a à vérifier chez vous
Trois questions suffisent. Avez-vous changé d’employeur, connu une période sans emploi ou une interruption d’activité au cours des dernières années ? Savez-vous où se trouve aujourd’hui l’avoir correspondant ? Recevez-vous chaque année un relevé pour ce compte ?
Si la réponse à l’une des deux dernières questions est non, le point de départ est votre ancienne institution de prévoyance : c’est elle qui a effectué le transfert et qui peut dire où la prestation a été versée. C’est aussi le seul moyen de faire sortir un capital de la statistique des deux tiers.
