Rembourser un retrait EPL : récupérer l'impôt payé et rouvrir les rachats

Remboursement obligatoire ou volontaire : les deux régimes

Le mécanisme est le chemin retour de l’encouragement à la propriété du logement : la loi parle de remboursement du versement anticipé. L’argent sorti de la prévoyance pour acheter ou amortir votre logement y revient, et les deux régimes aboutissent au même effet : l’avoir de vieillesse se reconstitue, les prestations futures remontent et l’impôt payé au moment du retrait peut être récupéré. Ils diffèrent sur le déclencheur et sur la liberté de choisir le moment.

Quand la vente du logement oblige à rembourser

L’assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu dans trois cas : le logement est vendu, des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le bien, ou l’assuré décède sans qu’aucune prestation de prévoyance soit exigible (art. 30d al. 1 LPP). L’Office fédéral des assurances sociales cite la constitution d’un usufruit comme exemple de droit équivalant à une vente.

L’obligation est plafonnée. En cas de vente immobilière, elle se limite au produit réalisé, c’est-à-dire le prix de vente diminué des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur (art. 30d al. 5 LPP). Un bien revendu à perte, lourdement hypothéqué, peut donc laisser un remboursement inférieur au retrait initial.

Deux situations échappent à l’obligation immédiate. Si le propriétaire compte réinvestir dans un nouveau logement dans les deux ans, le montant peut attendre sur une institution de libre passage (art. 30d al. 4 LPP). Et le transfert de propriété à un bénéficiaire au sens du droit de la prévoyance, un conjoint ou un enfant mineur par exemple, n’est pas une aliénation : la restriction d’aliénation le suit simplement, avec la même obligation en cas de revente à un tiers.

C’est la mention au registre foncier qui fait respecter tout cela. La caisse de pension la requiert lors du retrait, et elle peut être radiée une fois établi que le montant a été transféré à une institution de prévoyance ou de libre passage (art. 30e al. 2 et 3 LPP). Tant qu’elle figure au registre, aucune vente ne passe sans que la question du remboursement soit réglée.

Rembourser volontairement : tranches et date limite

Sans vente, le remboursement volontaire est ouvert « en tout temps » (art. 30d al. 2 LPP), avec trois bornes pratiques :

• Le montant. Chaque remboursement atteint au moins 10 000 francs. Si le solde restant dû est inférieur, il se rembourse en une seule tranche (art. 7 OEPL).
• La date limite. Le remboursement reste possible jusqu’à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse, jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance ou jusqu’au paiement en espèces de la prestation de libre passage (art. 30d al. 3 LPP).
• L’origine des fonds. Le remboursement se paie avec de l’argent libre. Les avoirs de libre passage, la part reçue lors d’un partage ou le capital du 3e pilier ne peuvent pas servir, selon les circulaires n° 17 et 18a de l’Administration fédérale des contributions.

La date limite mérite une vérification. Beaucoup de guides écrivent encore que le remboursement doit intervenir trois ans avant la retraite : c’était la règle jusqu’à fin 2020. Depuis le 1er janvier 2021, la loi retient la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse, et c’est le règlement de votre caisse qui fixe cette date.

Les montants remboursés se répartissent entre la part obligatoire LPP et la part surobligatoire dans la même proportion qu’au moment du retrait (art. 30d al. 6 LPP). Le retrait avait réduit les prestations selon le règlement de prévoyance (art. 30c al. 4 LPP) : c’est ce même règlement qui dit comment le remboursement les reconstitue, rente de vieillesse et couverture d’assurance comprises.

Récupérer l’impôt payé au retrait

Au moment du retrait, le montant a été imposé comme une prestation en capital. Le remboursement ouvre le droit de récupérer cet impôt, pour la Confédération, le canton et la commune (art. 83a al. 2 et 5 LPP). Quatre règles encadrent cette restitution des impôts :

• elle se fait sans intérêts (art. 14 al. 2 OEPL) ;
• elle n’est pas automatique : il faut une demande écrite adressée à l’administration fiscale qui a prélevé l’impôt, accompagnée des attestations du remboursement, du capital investi dans le logement et de l’impôt payé (art. 14 al. 3 OEPL) ;
• le droit s’éteint dans les trois ans à partir du remboursement à la caisse (art. 83a al. 3 LPP) ;
• en cas de remboursement partiel, l’impôt est restitué proportionnellement (circulaire AFC n° 17) et, après plusieurs retraits, les impôts sont restitués dans l’ordre où les retraits ont été payés (art. 14 al. 2 OEPL).

Un exemple chiffré, en hypothèse d’école sans barème cantonal réel : un retrait de 80 000 francs avait coûté 6 000 francs d’impôt. Vous remboursez 40 000 francs, la moitié du retrait : vous pouvez réclamer 3 000 francs, le même montant nominal qu’à l’époque, même dix ans plus tard. Si vous laissez passer le délai de trois ans, ces 3 000 francs sont perdus.

Le formulaire de remboursement que la caisse remplit est transmis à l’Administration fédérale des contributions, qui tient le registre des retraits et des remboursements. Sur demande écrite, elle vous atteste l’état de vos retraits et vous indique l’autorité fiscale compétente (art. 13 OEPL), utile quand le retrait date d’un ancien domicile dans un autre canton.

Pourquoi aucun rachat déductible avant le remboursement

Tant qu’un retrait EPL n’est pas remboursé, les rachats facultatifs sont fermés (art. 79b al. 3 LPP). La logique se devine : sans cette règle, rien n’empêcherait de retirer 100 000 francs imposés à taux réduit, puis de racheter 100 000 francs déduits du revenu au taux marginal. Le remboursement, lui, ne se déduit pas (art. 83a al. 2 LPP). Une fois le retrait intégralement remboursé, les rachats redeviennent possibles selon les conditions ordinaires du rachat de 2e pilier, et ce sont eux qui ouvrent la déduction pour combler la lacune de prévoyance restante.

Une exception existe pour qui arrive au bout du chemin. Quand le remboursement n’est plus admis parce que le droit réglementaire aux prestations de vieillesse est déjà né, le règlement de la caisse peut autoriser des rachats, à condition qu’ajoutés aux retraits non remboursés ils ne dépassent pas les prétentions maximales prévues (art. 60d OPP 2). Ces rachats restent soumis au blocage de trois ans avant tout retrait en capital, un calendrier détaillé dans les rachats des dernières années avant la retraite.

Le point négatif, à peser honnêtement : rembourser immobilise de l’argent libre sans aucune déduction, et l’impôt récupéré n’est pas revalorisé. Un ménage qui a besoin de ses liquidités, ou dont l’hypothèque coûte cher, n’a pas forcément intérêt à rembourser pour le seul plaisir de rouvrir les rachats. Le bon choix dépend de votre taux marginal, de vos liquidités et du nombre d’années qui restent avant la retraite.

Le divorce complique encore le tableau : un retrait EPL effectué pendant le mariage entre dans le partage comme une prestation de libre passage, ce qui change le montant restant à rembourser pour chacun. Ce cas est traité dans le partage du 2e pilier en cas de divorce.

L’ordre des opérations, du remboursement au rachat

• demander à la caisse de pension le montant retiré restant dû et la date limite fixée par son règlement ;
• rembourser par tranches de 10 000 francs au moins, avec des fonds libres ;
• conserver l’attestation de chaque remboursement et adresser la demande de restitution des impôts dans les trois ans ;
• une fois le solde à zéro, vérifier le potentiel de rachat sur le certificat suivant.

Ce dernier point décide souvent de l’intérêt de toute l’opération. Avant de mobiliser vos économies, vous pouvez estimer ce que les rachats rouverts vous feraient économiser en quelques minutes, votre certificat de prévoyance en main.