Qui peut racheter dans son 2e pilier ?
Le rachat du 2ème pilier est ouvert à toute personne assurée dont l’avoir de vieillesse reste inférieur aux prestations que prévoit le règlement de sa caisse de pension. La loi plafonne le rachat à ces prestations réglementaires (art. 79b, al. 1, LPP) : sans lacune de prévoyance, il n’y a rien à racheter, quel que soit votre salaire. Cinq conditions se vérifient avant tout versement :
| Condition | Ce qui est vérifié | Base légale |
|---|---|---|
| Être assuré | Une affiliation en cours dans une caisse de pension suisse | art. 79b LPP |
| Avoir une lacune | Avoir de vieillesse inférieur aux prestations réglementaires | art. 79b, al. 1, LPP |
| Pas d’EPL en cours | Tout retrait anticipé pour le logement est remboursé | art. 79b, al. 3, LPP |
| Arrivée de l’étranger | 20 % du salaire assuré par an au plus, pendant 5 ans | art. 60b OPP 2 |
| Horizon de retrait | Aucun capital retiré dans les 3 ans, sinon la déduction tombe | art. 79b, al. 3, LPP |
Les deux premières lignes décident si le rachat existe, les trois suivantes en limitent le montant ou le calendrier. Le rachat est un versement facultatif, et la loi oblige une caisse qui fixe ses prestations dans un plan de prestations à vous offrir le rachat de toutes les prestations réglementaires (art. 9, al. 2, LFLP).
La lacune de prévoyance naît d’années sans cotisations ou avec des cotisations réduites : études prolongées, temps partiel, séjour hors de Suisse, hausse de salaire tardive. Pour situer ces mécanismes dans l’ensemble du système, le guide détaille le fonctionnement de la LPP, du salaire coordonné aux bonifications de vieillesse.
Comment la caisse calcule le montant maximum
Le montant maximum, que les certificats appellent potentiel ou capacité de rachat, est l’écart entre ce que votre plan de prévoyance vous permettrait d’avoir accumulé aujourd’hui et votre avoir réel. L’ordonnance exige que ce calcul suive les mêmes principes que ceux qui ont servi à construire le plan (art. 60a, al. 1, OPP 2). Chaque institution de prévoyance applique donc sa propre formule, et deux plans peuvent afficher des capacités de rachat différentes pour un même salaire.
Sur cet écart théorique, la loi retranche trois éléments qui existent déjà ailleurs :
- le 3ème pilier excédentaire : la part de votre avoir 3a qui dépasse ce qu’un salarié affilié aurait pu verser depuis 24 ans, intérêts compris (art. 60a, al. 2, OPP 2). La règle touche surtout les anciens indépendants, qui ont pu cotiser au grand plafond 3a ;
- les avoirs de libre passage restés dehors : un avoir resté dans l’ancienne caisse, ou un avoir de libre passage que la loi n’obligeait pas à transférer dans la caisse, réduit d’autant la somme rachetable (art. 60a, al. 3, OPP 2) ;
- les prestations de vieillesse déjà touchées : si vous avez perçu une partie de votre retraite puis repris une activité, ce montant est déduit (art. 60a, al. 4, OPP 2).
Un exemple, présenté comme une hypothèse d’école sans rapport avec une caisse réelle : le règlement prévoit 420 000 francs d’avoir à votre âge, votre compte en affiche 340 000. L’écart est de 80 000 francs. Si un compte de libre passage de 25 000 francs dort encore dans une fondation depuis un ancien emploi, la caisse ne vous laissera racheter que 55 000 francs. C’est le premier point que nous vérifions sur un dossier : un avoir oublié fait fondre la marge annoncée.
Le règlement peut aussi autoriser un rachat supplémentaire, au-delà de la totalité des prestations réglementaires, pour compenser la réduction de rente d’une retraite anticipée (art. 1b OPP 2). Ce rachat obéit à un plafond propre, traité avec le calendrier des rachats en fin de carrière.
Ce qui réduit ou bloque un rachat
Trois situations changent la donne, et elles sont souvent découvertes au moment du versement.
Un retrait pour le logement non remboursé. Tant qu’un versement anticipé pour la propriété du logement n’est pas remboursé, aucun rachat facultatif n’est admis (art. 79b, al. 3, LPP). L’ordonnance permet au règlement de prévoir une exception quand le remboursement n’est plus autorisé, en fin de carrière (art. 60d OPP 2). Le parcours complet, montants et récupération de l’impôt payé, est décrit dans rembourser un retrait pour le logement.
Une arrivée de l’étranger. Une personne qui n’a jamais été affiliée en Suisse ne peut pas racheter plus de 20 % de son salaire assuré par an pendant cinq ans (art. 60b OPP 2). La limite ne s’applique pas à un transfert direct depuis un système étranger de prévoyance professionnelle, si la caisse l’accepte et qu’aucune déduction fiscale n’est demandée.
Un divorce. Le rachat qui reconstitue la part transférée à l’ex-conjoint n’est soumis à aucune limitation (art. 79b, al. 4, LPP). Ses règles propres sont développées dans le partage du 2e pilier au divorce.
La démarche, de la demande au justificatif fiscal
Un rachat se prépare avec votre caisse de pension, jamais par un virement spontané. La séquence habituelle tient en six étapes :
- Relever la ligne « potentiel de rachat » ou « rachat possible » sur votre certificat de prévoyance, qui donne un ordre de grandeur à une date précise.
- Demander à la caisse un calcul actualisé, en signalant tout avoir de libre passage, tout 3a important et tout retrait pour le logement passé.
- Remplir le formulaire de rachat de la caisse, qui reprend en général ces questions sous forme de déclaration signée.
- Payer le montant confirmé, en une ou plusieurs fois, sur le compte et avec la référence indiqués.
- Conserver l’attestation de versement délivrée par la caisse : c’est votre justificatif fiscal.
- Déclarer le total des rachats de l’année dans votre déclaration d’impôt, justificatifs joints, comme le demande par exemple l’administration fiscale genevoise.
Le chiffre du certificat de prévoyance vieillit vite : une hausse de salaire, un changement de plan ou un simple bouclement annuel le modifie. C’est le calcul de l’institution de prévoyance au moment de la demande qui compte. Avant même d’écrire à la caisse, vous pouvez estimer votre potentiel de rachat en quelques questions, certificat en main, pour savoir si la démarche vaut la peine.