Travailler après 65 ans : le 2e pilier suivra, même en changeant d'emploi

Ce que le Parlement a adopté

Le Conseil des États a accepté le 22 septembre la motion 25.4880, déposée par le conseiller national PLR Andri Silberschmidt. Le Conseil national l’avait déjà adoptée. Les deux chambres étant d’accord, le texte est transmis au Conseil fédéral, chargé de modifier les bases légales de la prévoyance professionnelle.

La motion vise les personnes qui continuent à travailler au-delà de l’âge de référence. Elle demande quatre choses :

• maintenir leur prévoyance par défaut, sauf avis contraire, si le règlement de la caisse le prévoit ;
• pouvoir toucher une prestation de sortie en cas de changement de caisse après l’âge de référence ;
• maintenir la prévoyance en cas de reprise d’une activité après la retraite ordinaire, si le règlement le prévoit ;
• bénéficier, après le début des prestations de vieillesse, des mêmes conditions qu’avant.

Ce qui bloque aujourd’hui

L’article 33b de la LPP permet déjà de maintenir la prévoyance au-delà de l’âge de référence, jusqu’à 70 ans au plus. Mais le dispositif a trois limites, rappelées dans le développement de la motion.

L’assuré doit annoncer expressément qu’il veut continuer. Le maintien suppose une activité ininterrompue chez le même employeur. Et le droit s’éteint dès qu’on change d’emploi ou qu’on fait une pause. Un salarié de 66 ans qui rejoint une autre entreprise ne peut donc plus rien verser dans une caisse de pension.

La motion renverse la logique : la prévoyance continue, sauf si l’assuré y renonce. Les règles actuelles de répartition des cotisations entre employeur et salarié continueraient de s’appliquer.

La position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion. Il soutient l’idée que ceux qui travaillent après l’âge de référence puissent continuer à épargner pour leur retraite.

Il va même plus loin que le texte sur un point. Selon lui, cette possibilité ne devrait pas dépendre du règlement de chaque caisse, mais être proposée par toutes les institutions de prévoyance. Il veut l’intégrer à la réforme AVS 2030, qui cherche justement à encourager l’activité au-delà de 65 ans.

Ce que ça change pour un assuré

Rien pour l’instant : il faudra attendre le projet de loi, puis son adoption. Mais la direction est donnée, et elle compte pour qui envisage de travailler quelques années de plus.

Continuer à cotiser après 65 ans augmente l’avoir de vieillesse, donc la rente ou le capital perçu plus tard. Cela modifie aussi le calendrier des décisions de fin de carrière, du rachat avant la retraite au choix entre rente et capital, qui se prendrait plus tard et sur un avoir plus élevé.

L’Union patronale suisse a salué la décision, en insistant sur un point : la liberté des caisses de fixer leur règlement doit être préservée. C’est exactement là que le Conseil fédéral voudrait aller plus loin. Le débat se jouera dans le projet de loi.